La commission européenne s'oppose à la nouvelle loi autorisant la vente des semences paysannes

La commission européenne s'oppose à la nouvelle loi autorisant la vente des semences paysannes

LES SUITES DE LA LOI EGALIM : LA COMMISSION EUROPEENNE S’OPPOSE A LA VENTE LIBRE DE SEMENCES DE VARIETES PAYSANNES AUX JARDINIERS AMATEURS

Paris, le 3 juillet 2020

En 2018, les parlementaires ont introduit dans la loi EGalim (Agriculture et Alimentation) un amendement permettant la vente de semences de variétés libres de droit et reproductibles à des utilisateurs non professionnels, dans le but de favoriser la conservation de la biodiversité alimentaire. A cet effet, cet amendement exemptait la vente de semences de variétés du domaine public à des utilisateurs non professionnels des règles de commercialisation prévues par les directives européennes sur le commerce des semences (et notamment de l’obligation d’inscription au catalogue officiel). Il n’a malheureusement jamais pu entrer en vigueur car il a fait l’objet d’une censure incompréhensible par le Conseil constitutionnel au motif de l’absence de lien avec le projet de loi initial (‘cavalier législatif’). Les députés se sont alors mobilisés à nouveau et l’ont réintroduit au sein d’une nouvelle proposition de loi, qui a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 27 mai dernier. Il s’agit de l’article 10 de la loi ‘relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires’. Cette loi a été promulguée le 10 juin dernier et elle est entrée en vigueur le 12 juin dernier. Elle est donc pleinement applicable.

Pourtant, contre toute attente, c’est maintenant la Commission européenne qui s’oppose à cette mesure. Le 23 juin, elle a émis un ‘avis circonstancié’ à son encontre, faisant suite à une notification douteuse des autorités françaises. La Commission, qui considère que tous les échanges de semences, y compris ceux visant les jardiniers amateurs, doivent être soumis aux contraintes prévues par les directives européennes, demande à la France de supprimer ces nouvelles dispositions de la loi ! Son avis tient en un minuscule paragraphe, parfaitement lapidaire et non argumenté, rendant évident un parti-pris pour le moins suspect.

Pourtant, il ressort indéniablement des termes mêmes de ces directives que celles-ci ne s’appliquent qu’aux échanges de semences en vue d’une exploitation commerciale de la variété. Or on ne saurait douter que les utilisateurs non professionnels, et en particulier les jardiniers amateurs, ne font pas une telle exploitation commerciale.

L’influence des lobbys industriels, à tous les étages de la prise de décision publique, est flagrante et intolérable.

Cet avis de la Commission est parfaitement injustifié et constitue un nouveau camouflet pour la démocratie représentative et le droit d’amendement des élus de la République. Pour la troisième fois, cette disposition est mise à mal par ceux qui tirent les ficelles du simulacre de démocratie qui nous est donné à voir. Plus que jamais, il est primordial que soit défendu l’accès libre aux variétés paysannes, autant pour la préservation de la biodiversité agricole que pour la démocratie.

 

Aussi, les organisations signataires appellent les autorités françaises à maintenir et à appliquer l’article 10 de la loi ‘relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires’, quitte à devoir affronter la Commission européenne devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, et à honorer ainsi pleinement la volonté, maintes fois réitérée, des parlementaires.

 

* Organisations signataires

- Ferme biologique du « Bec Hellouin »

Créée en 2004 par Charles et Perrine Hervé-Gruyer, la Ferme du Bec Hellouin explore une agriculture naturelle inspirée de la permaculture. Les programmes de recherche menés avec l’INRA, AgroParisTech et d’autres institutions scientifiques ont souligné la très haute productivité, l’impact positif sur les sols, le carbone et la biodiversité que permet d’atteindre cette approche bio-inspirée. Devenue ferme pilote de renommée nationale, le Bec Hellouin dispense de nombreuses formations en permaculture et accompagne les porteurs de projets dans l’avènement des fermes et paysans de demain.

 

- Association « Chemins et Chevaux »

Depuis 12 ans, l’association conserve et diffuse librement une collection vivante de 2.000 variétés de tomates et de basilics, pour la plupart anciennes et en voie de disparition. Elle est également dédiée à l’innovation : l’association a créé et stabilisé une cinquantaine de variétés nouvelles de tomates, avec un double critère : gastronomique et esthétique (« cuisine de la couleur »).

 

- Mouvement « Colibris »

Créé il y a dix ans sous l’impulsion du philosophe et agrobiologiste Pierre Rabhi, le mouvement Colibris encourage les dynamiques citoyennes pour construire une société plus écologique et humaine. L’association promeut des expérimentations et solutions inspirantes mises en œuvre dans de nombreux territoires. Aujourd’hui, plus de 300.000 citoyens suivent ou participent aux actions de Colibris.

 

- Conservatoire national de la Tomate

Imaginé en 1995 par Louis Albert de Broglie sur le Domaine de la Bourdaisière, au cœur du Val de Loire, puis labellisé en 1998 par le CCVS (Conservatoire des Collections Végétales Spécialisées), le Conservatoire national de la Tomate abrite une collection unique au monde de plus de 700 variétés, tout en s’adonnant à la création de variétés nouvelles. En 2018, le Conservatoire lancera avec l’AOP Tomate un laboratoire-incubateur intitulé ‘Tomato Lab’ pour stimuler la recherche et la création de produits dérivés. Le Château de la Bourdaisière accueille également, depuis 20 ans, le Festival de la Tomate (6 à 8 000 visiteurs en moyenne) qui remet ce fruit à l’honneur et en célèbre la diversité.

 

- Association « Comunidée »

Comunidée est un collectif de citoyens dont l’objectif est la médiatisation des problématiques de la transition écologique et démocratique. Le film réalisé par Comunidée « Des Clics de Conscience » sorti au cinéma en octobre 2017, relate l’histoire de la pétition #YesWeGraine ayant récolté plus de 75 000 signataires et de la construction collective d’un "amendement-citoyen", visant à permettre le libre-échange, à titre d'entraide gratuite, entre agriculteurs, des plants et semences traditionnelles.

 

- Mouvement des « Femmes semencières » 

Le Mouvement a été co-créé en 2011 par Pierre Rabhi et Claire Chanut. Ses objectifs sont l’information sur les menaces qui pèsent sur le patrimoine semencier de l’humanité et d’accompagner et mettre en lien des initiatives locales de conservation et de reproduction de semences de variétés traditionnelles. Des programmes sont ainsi en cours en France, en Haïti, au Sénégal, au Mali, en Moldavie, en Gaspésie (Canada), au Mexique, à La Réunion et en Nouvelle Calédonie.

 

- Association « Fermes d’Avenir »

Fermes d’Avenir est une association engagée dans l’accélération de la transition agricole. Elle compte 17 salariés et déploie ses programmes (concours, Fermes d’Avenir Tour, compagnonnage, prêts participatifs, etc.) selon 4 axes : Production (création/gestion de fermes, conseil), Formation, Financement, Influence Elle a constitué un écosystème de 700 fermes remarquables, souvent engagées dans la préservation de la biodiversité.

 

- Association « Graines de Troc »

Graines de Troc agit pour la défense de la biodiversité cultivée. Elle met en avant l’échange des graines et des savoir-faire par ses nombreuses actions. Elle anime une plateforme internet grainesdetroc.fr réunissant 20.000 jardiniers qui s'échangent leurs graines, ainsi qu'un réseau de 500 grainothèques, lieux d'échanges de graines installés dans des lieux publics comme les médiathèques.

 

- Association « Intelligence verte » et le Conservatoire pédagogique de Sainte-Marthe, Sologne

Fondée en 1999 par Philippe Desbrosses, l’association Intelligence Verte organise la redécouverte et l’utilisation des variétés du domaine public pour un libre accès aux semences et plants, par des actions pédagogiques (formations) auprès des populations visant à retrouver une autonomie alimentaire de qualité.

Créé en 1974, le Conservatoire de Sainte Marthe reproduit et conserve un millier de variétés anciennes potagères. Il s’agit d’un lieu ouvert au public, composé d’une exposition permanente de semences et d’une bibliothèque consacrée aux savoirs et savoir-faire liés aux semences, permettant de faire découvrir à tous la grande diversité des semences de variétés traditionnelles.

 

- Association « Le Jardin de Tantugou »

L’association, basée à Salies du Salat (31), a pour buts de contribuer à la transmission des savoirs autour de la semence et de rendre accessible aux jardiniers européens des variétés de plantes potagères devenues rares. Elle conserve une collection de 1000 variétés de semences, qu’elle multiplie et distribue par lots de 120 variétés environ chaque année. L’association produit ses semences selon le cahier des charges de Nature & Progrès, en respectant les méthodes agricoles alternatives élaborées par Masanobu Fukuoka.

 

- Association « Kokopelli »

Fondée en 1999 par Dominique et Sofy Guillet, l’association Kokopelli, qui compte aujourd’hui plus de 11.000 adhérents actifs, œuvre à la sauvegarde et à la diffusion de la biodiversité alimentaire, par le don et la vente de semences de variétés potagères et céréalières, libres de droit et reproductibles. C’est grâce à son propre réseau de producteurs professionnels certifiés AB et avec la participation active des adhérents, parrains et marraines, que l’association maintient une collection planétaire unique de plus de 2.200 variétés, faite de plus de 650 variétés de tomates, près de 200 variétés de piments, 150 variétés de courges, etc.

 

- Société « Les Maîtres de Mon Moulin »

Fondée en 2006 sous l’impulsion de Roland et Valérie Feuillas, la société « Les Maîtres De Mon Moulin » œuvre pour le développement d’une agriculture durable, pour la préservation de la biodiversité et pour la conception de modèles économiques basés sur le respect du vivant. Spécialisée dans la boulangerie, l’entreprise collabore aujourd’hui avec une trentaine d’agriculteurs et produit annuellement avec eux, sur la base d’une collection de 500 variétés de blés et sur une superficie cumulée de quelques 500 hectares, plus d’une cinquantaine de variétés traditionnelles, pour en faire de la farine, puis du pain, dont les qualités nutritionnelles, dûment analysées, sont exceptionnelles.

 

- Association « Mille Variétés Anciennes »

L'association a pour mission de faire redécouvrir au public les variétés anciennes de fruits et légumes, ainsi que les graines traditionnelles dont ils sont issus. Pour cela, l’association transmet connaissances et savoir-faire sur la reproduction de semences au potager, au sein du Conservatoire de la ferme de Sainte-Marthe en Sologne. L’association conserve et reproduit une collection de 1500 variétés de semences potagères.

 

- Association « Terre & Humanisme »

L’association œuvre à la transmission de l'agroécologie par la formation, la sensibilisation et l'accompagnement de projets paysans. Son but est d’accompagner le changement de pratiques agricoles et de paradigme sociétal vers une alternative éthique et politique au service de la vie, de l'autonomie alimentaire des populations et de la sauvegarde de la terre nourricière. Terre & Humanisme compte 14.000 adhérents et donateurs ; touche environ 200.000 personnes/an sur la thématique de l’agroécologie, a soutenu 160 organisations de producteurs à l’international, dans 7 pays + la France et a formé 400 professionnels de l’agriculture et étudiants sur l’agroécologie depuis 3 ans.