Les semences libres censurées

Les semences libres censurées
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semences censurées
Une honte sans surprise : sur les 23 articles censurés il y a celui qui nous intéressait : l’article 78 du projet de loi EGA. Après avoir été validé par l’assemblé il est censuré par le conseil constitutionnel le 25 octobre 2018.  » La cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public destinées aux utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale. » n’est donc plus valable.